Nombre de sites internet, aussi bien publics que privés, mettent en avant les compétences certifiées des diagnostiqueurs immobiliers pour la réalisation de l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) dans l’Information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers.

Parmi ces sites, nous trouvons  :

  • le site national www.services-publics.fr
  • des sites de préfecture et de DDT (ex DDE)
  • De nombreux sites de diagnostiqueurs immobiliers

Extrait du site web Services-publics.fr indiquant une certification des ERNT

Extrait du site web de la DDTM 56 indiquant une certification des ERNT

Or, après nous être renseignés auprès de la COFRAC, il n’existe, à ce jour, aucune de certification de compétences dans ce domaine.

Cette situation pose donc plusieurs problèmes juridiques :

1/ L’Etat induit en erreur le vendeur ou le bailleur qui pourrait alors se retourner contre lui juridiquement. En effet, si l’ERNT est mal renseigné et que le vendeur a fait appel à un diagnostiqueur certifié non solvable, il pourrait alors se plaindre d’avoir fait confiance aux sites de l’Etat pour trouver un prestataire certifié sur cette démarche.

2/L’Etat créé une distortion de concurrence entre les diagnostiqueurs immobiliers privés et les bureaux d’études dans les risques majeurs qui réalisent tous deux ces prestations.

3/ Les diagnostiqueurs privés pourraient être assignés pour concurrence déloyale et publicité mensongère sur leur site internet

Si, à l’heure d’aujourd’hui et dans certains zones géographiques, il est préférable de passer par un expert en état des risques, notamment au regard des enjeux (sécurité des acquéreurs et locataires, annulation de la vente, dédommagements conséquents), aucune certification n’est actuellement en vigueur pour les prestataires d’ERNT.

By Cédric Moro

Auteur du blog www.i-resilience.fr

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